REGOLAMENTO·n° 48·11 décembre 2025
Regolamento (UE) 2026/48
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2026/48 DE LA COMMISSION - du 11 décembre 2025 - modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2222 complétant le règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil au moyen de règles détaillées relatives au fonctionnement du répertoire central des rapports et statistiques
En vigueur depuis le 11 décembre 2025 2 articles 1 version historisée
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