REGOLAMENTO·n° 2621·16 décembre 2025
Regolamento (UE) 2025/2621
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/2621 DE LA COMMISSION - du 16 décembre 2025 - portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement des valeurs par défaut - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 16 décembre 2025 3 articles 1 version historisée
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