REGOLAMENTO·n° 102·15 janvier 2026
Regolamento (UE) 2026/102
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/102 DE LA COMMISSION - du 15 janvier 2026 - fixant les spécifications techniques du point d’accès électronique européen visées dans le règlement (UE) 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil
En vigueur depuis le 15 janvier 2026 4 articles 1 version historisée
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