REGOLAMENTO·n° 165·21 janvier 2026
Regolamento (UE) 2026/165
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/165 DE LA COMMISSION - du 21 janvier 2026 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/128 en ce qui concerne l’apurement annuel des performances, le suivi pluriannuel de la performance et le contrôle des opérations
En vigueur depuis le 21 janvier 2026 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible