REGOLAMENTO·165·21 janvier 2026

Regolamento (UE) 2026/165

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/165 DE LA COMMISSION - du 21 janvier 2026 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/128 en ce qui concerne l’apurement annuel des performances, le suivi pluriannuel de la performance et le contrôle des opérations

En vigueur depuis le 21 janvier 2026 2 articles 1 version historisée
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