REGOLAMENTO·n° 463·24 février 2026
Regolamento (UE) 2026/463
RÈGLEMENT (UE) 2026/463 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 24 février 2026 - modifiant le règlement (UE) 2024/1348 en ce qui concerne l’application du concept de pays tiers sûr
En vigueur depuis le 24 février 2026 2 articles 1 version historisée
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