REGOLAMENTO·718·20 mars 2026

Regolamento (UE) 2026/718

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/718 DE LA COMMISSION - du 20 mars 2026 - portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences minimales en matière de durabilité environnementale applicables aux procédures de passation de marchés publics ou de concessions portant sur certaines technologies «zéro net» - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 20 mars 2026 6 articles 1 version historisée
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