REGOLAMENTO·n° 722·26 mars 2026
Regolamento (UE) 2026/722
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/722 DE LA COMMISSION - du 26 mars 2026 - modifiant les normes techniques d’exécution définies dans le règlement d’exécution (UE) 2024/3172 en ce qui concerne la mise en œuvre du point d’accès unique de l’ABE et son utilisation par les établissements autres que les établissements de petite taille et non complexes pour la publication de leurs informations - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 26 mars 2026 4 articles 1 version historisée
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