REGOLAMENTO·n° 847·16 avril 2026
Regolamento (UE) 2026/847
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/847 DE LA COMMISSION - du 16 avril 2026 - prévoyant une aide financière d’urgence en faveur des secteurs agricoles touchés par des phénomènes climatiques défavorables en Bulgarie, en Estonie et en Hongrie, conformément au règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
En vigueur depuis le 16 avril 2026 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible