REGOLAMENTO·1200·

Regolamento (UE) 2026/1200

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/1200 DE LA COMMISSION - du 5 juin 2026 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne les règles relatives à la mise en œuvre du droit de douane temporaire de 3 EUR sur les ventes à distance de marchandises importées dans un envoi d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 EUR

En vigueur depuis le 2 articles 1 version historisée
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