REGOLAMENTO·n° 1422·—
Regolamento (UE) 2026/1422
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/1422 DE LA COMMISSION - du 25 juin 2026 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne les règles de procédure relatives à la preuve de l’origine non préférentielle
En vigueur depuis le — 2 articles 1 version historisée
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