Titre Titre 6 : DISPOSITIONS FINALES›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000049917605
En vigueur depuis le 10 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXES ANNEXE 1 PÉRIMÈTRE DE L'ACCORD Le périmètre de l'accord PSC concerne les agents des ministères sociaux, services déconcentrés, ainsi que ceux des établissements publics, autorités administratives indépendantes et autorité publique indépendante ci-après qui ont donné leur mandat à cet effet. EPA Agences régionales de santé Agence de biomédecine Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la FPH (CNG) Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) Ecoles des hautes études en santé publique EPIDE Institut national des jeunes aveugles Paris Institut national des jeunes sourds de Bordeaux Institut national des jeunes sourds de Chambéry Institut national des jeunes sourds de Metz Institut national des jeunes sourds de Paris Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) Santé publique France ERAFP API HAS
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