ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE·14 juin 2024
Accord du 14 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de santé et de prévoyance des ministères sociaux ainsi que des établissements publics et autorités indépendantes
En vigueur depuis le 14 juin 2024 12 articles 12 versions historisées
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Art. LEGIARTI000049917551
titolo Titre 1er : DIPOSITIONS COMMUNES AU NOUVEAU CADRE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE POUR LA SANTÉ ET LA PRÉVOYANCETitre 1er : DIPOSITIONS COMMUNES AU NOUVEAU CADRE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE POUR LA SANTÉ ET LA PRÉVOYANCE
Art. LEGIARTI000049917570titolo Titre 2 : PROTECTION SOCIALE EN SANTÉTitre 2 : PROTECTION SOCIALE EN SANTÉ
Art. LEGIARTI000049917571titolo Titre 3 : PROTECTION SOCIALE EN PRÉVOYANCETitre 3 : PROTECTION SOCIALE EN PRÉVOYANCE
Art. LEGIARTI000049917598titolo Titre 4 : PILOTAGE ET GESTION DES RÉGIMES COLLECTIFSTitre 4 : PILOTAGE ET GESTION DES RÉGIMES COLLECTIFS
Art. LEGIARTI000049917599titolo Titre 5 : PILOTAGE ET GESTION DES RÉGIMES COLLECTIFSTitre 5 : PILOTAGE ET GESTION DES RÉGIMES COLLECTIFS
Art. LEGIARTI000049917601titolo Titre 6 : DISPOSITIONS FINALESTitre 6 : DISPOSITIONS FINALES
Art. LEGIARTI000049917602sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000049917605sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000049917606sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000049917608sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000049917609sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000049917610