Art. 11
En vigueur depuis le 12 déc. 2025
Révision et dénonciation de l'accord ministériel
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 227-2 à L. 227-4 du code général de la fonction publique.
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Prolegi/JORFTEXT000053011360#art-11