Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000053011879

En vigueur depuis le 12 déc. 2025

ANNEXE 2 Tableau des garanties en prévoyance (sauf mention contraire, en pourcentage de la rémunération de référence mentionnée à l'article 4 du décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'état) Garanties statutaires (pour information) Garanties complémentaires interministérielles (pour information) Garanties additionnelles Option 1 Option 2 Option 3 INCAPACITÉ Congé de maladie ordinaire (CMO) 3 premiers mois 90 % de la rémunération maintenue en CMO - 100 % 100 % 100 % 9 mois suivants 50 % de la rémunération maintenue en CMO - 100 % 100 % 100 % 12 mois (catégorie active « police nationale ») 90 % de la rémunération maintenue en CMO - 100 % 100 % 100 % Congé de longue maladie (CLM)/Congé de grave maladie (CGM) 1re année 100 % traitement + 33 % primes maintenues 100 % de cette rémunération 100 % 100 % 100 % 2e année 60 % traitement + 60 % primes maintenues 80 % de cette rémunération 100 % 100 % 100 % 3e année 60 % traitement + 60 % primes maintenues 80 % de cette rémunération 100 % 100 % 100 % Congé de longue durée 1re, 2e et 3e années 100 % traitement - 100 % de la rémunération 100 % de la rémunération 100 % de la rémunération 4e et 5e années 50 % du traitement - 100 % de la rémunération 100 % de la rémunération 100 % de la rémunération INVALIDITÉ Capital pour perte totale et irréversible d'autonomie - - - 2 ans de rémunération 2 ans de rémunération Invalidité des fonctionnaires (dispositif transitoire) Retraite pour invalidité Pension de retraite pour invalidité Prestation complémentaire égale à au moins 10 % de la rémunération maintenue en CLM, hors majoration pour tierce personne, sous réserve que l'ensemble des sommes perçues ne dépasse pas 80 % de cette rémunération - - - Disponibilité d'office pour raison de santé Prestation complémentaire égale à au moins 10 % de la rémunération maintenue en CLM, hors majoration pour tierce personne, sous réserve que l'ensemble des sommes perçues ne dépasse pas 80 % de cette rémunération - 100 % de la rémunération, pendant 3 mois 100 % de la rémunération, pendant 3 mois Invalidité des fonctionnaires (dispositif pérenne) Prestation d'invalidité de 1re catégorie 40 % de la rémunération 50 % de la rémunération - 60 % 60 % Prestation d'invalidité de 2e catégorie 70 % de la rémunération 80 % de la rémunération - 90 % 90 % Prestation d'invalidité de 3e catégorie (+ 40 % pour tierce personne) 70 % de la rémunération 80 % de la rémunération - 90 % 90 % Invalidité des agents affiliés au régime général de sécurité sociale Pension d'invalidité de 1re catégorie 30 % de la rémunération de référence 50 % de la rémunération maintenue en CGM 60 % 60 % Pension d'invalidité de 2e catégorie 50 % de la rémunération de référence 80 % de la rémunération maintenue en CGM 90 % 90 % Pension d'invalidité de 3e catégorie (+ 40 % pour tierce personne) 50 % de la rémunération de référence 80 % de la rémunération maintenue en CGM 90 % 90 % DÉCÈS Capital décès 1 an de rémunération brute 1 an de rémunération brute, soit 2 ans en cumulant garanties statutaires et garanties complémentaires - - - Capital décès en service 3 ans de rémunération brute 1 an de rémunération brute, soit 4 ans en cumulant garanties statutaires et garanties complémentaires - - - Rente éducation 5 % du PMSS (1) - - - 10 % du PMSS Rente éducation 18-26 ans 15 % du PMSS - - - 20 % du PMSS Rente viagère pour enfant handicapé 15 % du PMSS - - - 20 % du PMSS Double effet en cas de décès du second parent Rente doublée - - - - Capital obsèques - - - - 200 % du PMSS AUTRES GARANTIES Assistance perte d'autonomie temporaire - - - - Oui (1) PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale.

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