ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE·—

Accord du 14 novembre 2025 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) des agents du ministère de l'intérieur, des établissements publics et des autorités administratives qui lui sont rattachés

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Art. LEGIARTI000053011848Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 9-1
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