Art. 6
En vigueur depuis le 9 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sélection des contrats collectifs en santé L'Employeur peut ajouter tout autre critère objectif respectant l'obligation de transparence et de non-discrimination, adapté à la couverture de ses agents. D'autres critères pourront être proposés par la CPPS. La commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) participe à la définition des critères, leur hiérarchisation et leur pondération dans le respect des principes généraux de la concurrence et dans le respect des règles déontologiques et de prévention des conflits d'intérêt. Avant l'attribution du contrat collectif, l'Employeur présente à la CPPS un rapport exposant son analyse des offres définitives des organismes complémentaires candidats et ses choix au regard des critères définis dans les documents de la consultation. La CPPS émet un avis sur ce rapport.
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Prolegi/LEGITEXT000049518509#art-6