Art. 8
En vigueur depuis le 9 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Commission paritaire de pilotage et de suivi Une commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) de l'accord ministériel est constituée. Cette commission a pour mission de suivre l'application de cet accord par les Employeurs du périmètre concerné et du contrat collectif sur le périmètre concerné. Elle est saisie des demandes d'évolution de l'accord ministériel. Dans le respect des règles déontologiques et de prévention des conflits d'intérêts, elle est composée paritairement de représentants des Employeurs du périmètre concerné et de représentants des organisations syndicales représentatives des personnels, élues en comité social d'administration ministériel (CSAM). La CPPS se réunit au moins trois fois par an. La composition de la CPPS et la répartition des voix est présentée en annexe 3. Le renouvellement de la CPPS est défini à l'article 29 du décret du 22 avril 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049518509#art-8