Art. 9
En vigueur depuis le 9 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Révision et dénonciation de l'accord ministériel Le présent accord pourra être révisé et dénoncé selon les articles L. 227-2 à L. 227-4 du code général de la fonction publique et selon les mêmes modalités que celles de sa publication. Les évolutions réglementaires seront intégrées en cours d'accord. La CPPS pourra proposer, en cas de décision majoritaire, une révision de l'accord.
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Prolegi/LEGITEXT000049518509#art-9