Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000049518561
En vigueur depuis le 9 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 4 PRÉCISIONS QUANT AUX BÉNÉFICIAIRES DU DISPOSITIF Adhésion (hors cas de dispenses) Prise en charge par l'employeur du panier de soins interministériel Agents actifs Fonctionnaires civils de l'Etat Obligatoire 50% Fonctionnaires stagiaires de l'Etat Obligatoire 50% Agents contractuels de droit public Obligatoire 50% Agents contractuels de droit privé non couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire prévu à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale Obligatoire 50% Ouvriers de l'Etat mentionnés au 5° de l'article L. 6 du CGFP Obligatoire 50% Actif en congé parental Obligatoire 50% Actif en disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou congé sans salaire pour raison de santé, de maternité ou charges parentales Obligatoire 50% Actif en congé de proche aidant, de présence parentale et congé de solidarité familiale Obligatoire 50% Actif en congé de formation professionnelle Obligatoire 50% Retraités Retraités Facultative 0% Ayants-droit Conjoints, Pacsés et concubins Facultative 0% Enfants ou petits-enfants à charge jusqu'à 25 ans (sans limite d'âge en cas de handicap) Facultative 0% Veufs/veuves Facultative 0% Orphelins/orphelines Facultative 0% Cas particuliers Personnel militaire en position normale d'activité Adhésion obligatoire à la PSC du ministère des Armées 50% Personnel militaire en détachement Adhésion obligatoire à la PSC de son employeur 50% Apprentis Obligatoire 50% Agents avec suspension de contrat (dont disponibilité pour création d'entreprise, etc) Facultative 0% Contrat de courte-durée Obligatoire 50% Stagiaires (hors fonctionnaires stagiaires) Non couvert - Services civiques Non couvert -
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