Titre Titre Ier : OBJET ET PÉRIMÈTRE D'APPLICATION DE L'ACCORD MINISTÉRIEL
Art. 2
En vigueur depuis le 22 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Périmètre d'application de l'accord ministériel L'accord ministériel couvre l'ensemble du périmètre ministériel, y compris les établissements publics, autorités et institutions qui auront opté pour intégrer le périmètre de l'accord. La liste des établissement publics, autorités et institutions concernés est jointe en annexe I du présent accord et sera mise à jour si besoin jusqu'à la date de lancement de la procédure d'appel d'offres.
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Prolegi/LEGITEXT000050125258#art-2