ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE·25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés
En vigueur depuis le 25 juin 2024 26 articles 26 versions historisées
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