ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE·25 juin 2024

Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés

En vigueur depuis le 25 juin 2024 26 articles 26 versions historisées
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Sommaire

Art. LEGIARTI000050125270
titolo Titre Ier : OBJET ET PÉRIMÈTRE D'APPLICATION DE L'ACCORD MINISTÉRIELTitre Ier : OBJET ET PÉRIMÈTRE D'APPLICATION DE L'ACCORD MINISTÉRIEL
Art. 1Art. 2
titolo Titre II : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SANTÉTitre II : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14
titolo Titre III : DISPOSITIONS FINALESTitre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000050125311
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000050125312
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000050125313Art. LEGIARTI000050125314
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000050125268
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000050125269
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