Titre Titre II : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
Art. 7
En vigueur depuis le 22 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Participation du ministère de la justice au financement de la couverture collective des frais de santé Le montant de la participation du ministère de la justice est forfaitaire. Elle correspond, pour chaque agent, à 50 % de la cotisation d'équilibre du contrat collectif définie à l'article 6 du présent accord. S'ajoute également une prise en charge des garanties optionnelles à hauteur de 50 % du coût de l'option dans la limite de 5 € par mois et par bénéficiaire actif et sous réserve que ces garanties optionnelles respectent le cadre des contrats solidaires et responsables.
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Prolegi/LEGITEXT000050125258#art-7