Titre Titre III : DISPOSITIONS FINALES

Art. 18

En vigueur depuis le 22 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Suspension et dénonciation Le présent accord pourra être suspendu ou dénoncé selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de suspension, révision ou de dénonciation et en respectant, pour ce qui concerne la suspension et la dénonciation un préavis de six mois.

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legi/LEGITEXT000050125258#art-18