Titre Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 17
En vigueur depuis le 22 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Entrée en vigueur et révision Le présent accord entre en vigueur le lendemain de sa publication et est conclu pour une durée indéterminée. Au plus tard dix-huit mois avant l'expiration du marché, le ministère de la justice et les organisations syndicales représentatives s'entendent, le cas échéant, pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord.
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Prolegi/LEGITEXT000050125258#art-17