Titre Titre V : DÉPLOIEMENT DES GARANTIES « EMPLOYEUR »›Sect. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES
Art. 20
En vigueur depuis le 4 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Comité de suivi de l'accord Un comité de suivi de l'accord interministériel est constitué. Ce comité a pour mission de suivre l'application de cet accord par les employeurs publics de l'Etat. Il est saisi des demandes d'évolution de l'accord interministériel. Chaque employeur public de l'Etat présente devant le comité de suivi un rapport sur la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire de ses agents. Le comité de suivi est constitué : - de l'Etat, représenté par la direction générale de l'administration et de la fonction publique et la direction du budget ; - d'un représentant de chacune des directions des ressources humaines ministérielles ; - des représentants des organisations syndicales signataires du présent accord interministériel. Ce comité se réunit au moins deux fois par an. Son secrétariat est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000048948686#art-20