Titre Titre IV : FAVORISER LE MAINTIEN ET LE RETOUR À L'EMPLOI
Art. 15
En vigueur depuis le 4 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Reclassement Le maintien ou le retour dans l'emploi de l'agent inapte sera facilité par la mobilisation de l'ensemble des dispositifs de reclassement. Dans ce cadre, un certain nombre de dispositifs existent, telle la période de préparation au reclassement, qu'il est nécessaire de rendre plus effectifs. Ainsi, l'Etat s'engage à accompagner le fonctionnaire dans le cadre de l'élaboration conjointe du projet définissant le contenu de la période de préparation au reclassement. Un bilan des dispositifs existants pourra être mené afin d'envisager le cas échéant une évolution des dispositifs de reclassement. Dans ce cadre, l'Etat engagera une réflexion sur le dispositif de reclassement applicable aux contractuels régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ainsi qu'aux ouvriers de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000048948686#art-15