ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE·20 octobre 2023
Accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat
En vigueur depuis le 20 octobre 2023 25 articles 25 versions historisées
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Art. LEGIARTI000048948694
sezione PREMIÈRE PARTIE : GARANTIES « EMPLOYEUR »PREMIÈRE PARTIE : GARANTIES « EMPLOYEUR »
Art. 1titolo Titre Ier : RENFORCER LA PRISE EN CHARGE DE L'INCAPACITÉTitre Ier : RENFORCER LA PRISE EN CHARGE DE L'INCAPACITÉ
Art. LEGIARTI000048948706Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6titolo Titre III : AMÉLIORER LES GARANTIES DES AYANTS DROIT DES AGENTS DÉCÉDÉSTitre III : AMÉLIORER LES GARANTIES DES AYANTS DROIT DES AGENTS DÉCÉDÉS
Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10titolo Titre IV : FAVORISER LE MAINTIEN ET LE RETOUR À L'EMPLOITitre IV : FAVORISER LE MAINTIEN ET LE RETOUR À L'EMPLOI
Art. LEGIARTI000048948730Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15titolo Titre V : DÉPLOIEMENT DES GARANTIES « EMPLOYEUR »Titre V : DÉPLOIEMENT DES GARANTIES « EMPLOYEUR »
Art. 16sezione DEUXIÈME PARTIE : GARANTIES COMPLÉMENTAIRESDEUXIÈME PARTIE : GARANTIES COMPLÉMENTAIRES
Art. 17Art. 18Art. 19sezione TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS FINALESTROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES
Art. 20Art. 21Art. LEGIARTI000048948703