ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE·20 octobre 2023
Accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat
En vigueur depuis le 20 octobre 2023 25 articles 25 versions historisées
Consulter en ligne