Sect. PREMIÈRE PARTIE : GARANTIES « EMPLOYEUR »
Art. 1
En vigueur depuis le 4 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Bénéficiaires L'évolution des garanties « employeur » visées par la présente partie s'applique à l'ensemble des agents de la fonction publique de l'Etat, titulaires et non-titulaires, ainsi qu'aux ouvriers de l'Etat. Les magistrats des ordres judiciaire et administratif et financier pourront se voir appliquer les dispositions du présent accord selon des modalités qui leur sont propres.
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Prolegi/LEGITEXT000048948686#art-1