Titre Titre Ier : RENFORCER LA PRISE EN CHARGE DE L'INCAPACITÉ
Art. LEGIARTI000048948706
En vigueur depuis le 4 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dispositif actuel de prise en charge des pathologies longues impacte fortement le niveau de vie des agents placés en congé long alors même qu'ils sont dans une situation de vulnérabilité particulière. L'Etat s'engage donc à garantir une meilleure prise en charge de ces situations et propose d'élever le niveau d'indemnisation garantie par l'employeur pendant toute la durée des congés de longue maladie (CLM) et de grave maladie (CGM).
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Prolegi/LEGITEXT000048948686#art-legiarti000048948706