Titre Titre Ier : RENFORCER LA PRISE EN CHARGE DE L'INCAPACITÉ
Art. 6
En vigueur depuis le 4 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Bilan du nouveau dispositif d'invalidité Un bilan du nouveau dispositif d'invalidité mentionné à l'article 5 sera réalisé trois ans après son entrée en vigueur. Ce bilan pourra notamment permettre de faire progresser le régime des congés longs, en étudiant les conditions d'articulation et, le cas échéant, de fusion du CLM et du CLD, dans un objectif de simplification.
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Prolegi/LEGITEXT000048948686#art-6