Titre Titre VI : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION SPÉCIAUX
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et du premier alinéa du III de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 susvisée, il est créé, au sein de chaque comité social d'administration spécial des directions centrales et territoriales de Météo-France, dont la liste figure en annexe L, une " formation spécialisée du comité " en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail n, ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant les personnels du service auprès duquel elle est instituée.
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Prolegi/LEGITEXT000046010329#art-16