Titre Titre VI : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION SPÉCIAUX
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du a du 1° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est créé auprès de chaque responsable des services à compétence nationale, dont la liste figure à l'annexe I, un comité social d'administration spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service à compétence nationale auprès duquel il est institué.
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Prolegi/LEGITEXT000046010329#art-12