Titre Titre IV : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En complément de la formation spécialisée du comité social d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement créée à l'article 8, il est créé, en application du 2° de l'article 10 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et du premier alinéa du III et du IV de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans leur rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 susvisée, au sein de chacun des services de l'établissement figurant à l'annexe G, une " formation spécialisée de service " en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant les personnels du service auprès duquel elle est instituée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046010329#art-9