Titre Titre IV : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est créé, auprès de chaque directeur d'établissement public administratif relevant du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre chargé de la transition énergétique, dont la liste figure en annexe D, un comité social d'administration d'établissement public ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur de l'établissement public administratif auprès duquel il est institué.
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Prolegi/LEGITEXT000046010329#art-6