Art. 1
En vigueur depuis le 14 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La faculté prévue à l'article 1er (1°, b) du décret du 6 février 1986 susvisé d'investir préalablement à l'autorisation de production des oeuvres audiovisuelles est ouverte dans les conditions fixées par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006076353#art-1