Art. 2
En vigueur depuis le 14 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont notamment considérés comme frais de préparation préalables à la réalisation d'oeuvres audiovisuelles : Les sommes versées par l'entreprise de production en contrepartie des cessions de droit de propriété littéraire et artistique des auteurs de l'oeuvre audiovisuelle ; Les salaires et rémunérations des personnels engagés pour la préparation de l'oeuvre audiovisuelle ; Les frais de repérage.
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Prolegi/LEGITEXT000006076353#art-2