Art. 4
En vigueur depuis le 14 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le versement des allocations allouées conformément aux dispositions du présent arrêté ne peut intervenir que sur présentation des contrats de cession des droits d'auteur ou sur justification des dépenses engagées pour la préparation.
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Prolegi/LEGITEXT000006076353#art-4