Sect. REALISATION, FIXATION ET MARQUAGE DES COUTEAUX DIVISEURS.
Art. 5
En vigueur depuis le 8 mai 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les couteaux diviseurs doivent porter les inscriptions suivantes rédigées en français : Epaisseur du couteau en millimètres et dixième de millimètre ; Diamètre maximal des lames avec lesquelles le couteau peut être utilisé. Ces indications doivent être inscrites de manière durable et clairement lisible.
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Prolegi/LEGITEXT000006072371#art-5