Art. 11
En vigueur depuis le 9 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont proclamés élus pour un mandat de six ans respectivement les deux, neuf et un candidats ayant obtenu le plus de voix sur les première, deuxième et troisième listes, et, pour les mandats partiels restant à courir jusqu'au 31 juillet 1997, les deux candidats suivants de la deuxième liste.
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Prolegi/LEGITEXT000005615603#art-11