Art. 9
En vigueur depuis le 9 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Seront déclarés nuls les bulletins sur lesquels seront mentionnés plus de deux, onze ou un candidat(s) selon que, respectivement, ils se rapportent à la première, deuxième ou troisième liste. Il en sera de même pour les bulletins qui n'auront pas été adressés dans les formes requises ci-dessus ou dont l'enveloppe de réexpédition aura été postée hors des délais impartis au vote.
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Prolegi/LEGITEXT000005615603#art-9