Art. 7
En vigueur depuis le 9 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élections auront lieu, par correspondance uniquement, du 27 juin 1994 au 25 juillet 1994 à minuit, le cachet de la poste faisant foi. A cet effet, le président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale désignera un huissier de justice chargé du contrôle des élections et auquel sera adressée l'enveloppe de réexpédition précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000005615603#art-7