Sect. I. 1 GENERALITES.
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 6 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prélèvement de tissus est un acte chirurgical effectué dans les établissements de santé autorisés à cet effet. Le prélèvement est effectué dans le respect des conditions médico-techniques et sanitaires visant à assurer la qualité et la sécurité, clairement définies dans le cadre des "bonnes pratiques de prélèvement des tissus". Les établissements de santé devront respecter les conditions ainsi définies lorsqu'ils auront obtenu l'autorisation de prélèvement accordée par l'autorité administrative. Les autorisations de prélèvement ne concernent pas le recueil des résidus opératoires, qui reste soumis, notamment, aux règles de sécurité sanitaire, de conservation et d'utilisation des tissus.
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Prolegi/LEGITEXT000005623192#art-annexe-1