ARRETE·1 avril 1997
Arrêté du 1 avril 1997 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement des tissus et au recueil des résidus opératoires issus du corps humain utilisés à des fins thérapeutiques
En vigueur depuis le 1 avril 1997 12 articles 12 versions historisées
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