Art. 9
En vigueur depuis le 19 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les permis d'exploitation et agréments préalables en cours de validité à la date de publication du présent arrêté sont confirmés. Pour les permis d'exploitation suspendus à cette même date, les conditions dans lesquelles ils pouvaient être précédemment remis en vigueur demeurent applicables pendant encore six mois. Les premières invalidations de permis d'exploitation pour raison de non-exploitation prolongée du bateau au sens des dispositions de l'article 2 du présent arrêté ne pourront être prononcées avant le terme de ces six mois.
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Prolegi/LEGITEXT000006075279#art-9