Art. 6
En vigueur depuis le 19 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La capacité totale de transport correspondant aux agréments préalables et permis d'exploitation en cours de validité ne peut excéder, pour chaque catégorie de bateaux porteurs et parc d'affectation, les limites fixées par décision du ministre chargé des transports. Cette décision est prise après consultation des organisations professionnelles représentatives du transport fluvial. Elle est publiée au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000006075279#art-6