Art. 1
En vigueur depuis le 19 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises ou au déplacement de bateaux destinés au transport de marchandises sont classés en trois catégories : porteurs de marchandises liquides ou pulvérulentes ; porteurs de marchandises solides ; non porteurs. Ceux porteurs sont distingués selon leur affectation au transport public ou au transport privé.
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Prolegi/LEGITEXT000006075279#art-1