Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La section permanente Autorisations des centrales thermiques est habilitée à émettre au nom du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie un avis sur les dossiers relatifs à la construction ou la conversion des équipements thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant à titre principal ou exclusif des combustibles pétroliers qui sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'énergie en application du décret du 15 mai 1991 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006080732#art-1