Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'énergie et des matières premières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l'énergie et des matières premières, C. MANDIL
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Prolegi/LEGITEXT000006080732#art-6