Art. 4
En vigueur depuis le 1 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La section permanente du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie se réunit sur convocation de son président aussi souvent que nécessaire. Elle peut entendre toute personne qu'elle juge utile de consulter, et notamment les représentants des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ayant instruit les demandes d'autorisation des équipements thermiques qui lui sont soumises.
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Prolegi/LEGITEXT000006080732#art-4