Art. 6
En vigueur depuis le 19 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les présidents de chaque jury transmettent les procès-verbaux de leurs délibérations au ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui notifie les résultats obtenus aux intéressés, au ministre chargé du travail ainsi qu'au ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005627141#art-6